Conditions générales de vente

Identification

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par CyberCleaner, 41 rue Périer, 92120 Montrouge, SIRET 985 032 127 00013. Elles s'appliquent aux professionnels qui font appel à nos services et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Objet des prestations

CyberCleaner accompagne un professionnel qui souhaite obtenir le retrait de sa fiche d'établissement des services Google, le traitement d'une page en doublon, la mise à jour d'une situation devenue inexacte ou le signalement d'avis contraires aux règles de publication. Les démarches sont menées auprès de Google et, lorsque la situation le justifie, auprès des autorités compétentes.

Déroulé de la mission

Toute demande donne lieu à une analyse préalable gratuite. Lorsque le dossier est retenu, une proposition écrite précise le périmètre de la mission, les documents à fournir et le montant dû en cas de retrait. La mission débute après acceptation écrite de cette proposition.

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et à signaler tout changement affectant le dossier, notamment la récupération d'un accès ou une démarche déjà engagée de son côté.

Facturation après retrait constaté

Aucun acompte ni frais de dossier n'est demandé. La prestation n'est facturée qu'après constatation du retrait, établie par la disparition de la fiche des résultats de recherche et de Maps, appuyée sur des captures datées remises au client. Si la fiche reste en ligne à l'issue des démarches, aucune somme n'est due.

La facture est payable à trente jours. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Nature de l'engagement

CyberCleaner intervient exclusivement au résultat : aucun acompte n'est demandé et aucune somme n'est due tant que le retrait n'est pas constaté. Nous nous engageons sur un délai maximum de 7 jours à compter de l'acceptation du dossier. La décision finale appartient à Google, qui applique ses propres règles de publication ; le risque d'échec reste à la charge de CyberCleaner, qui n'est alors pas rémunéré. Notre responsabilité ne peut être engagée pour un contenu republié par un tiers après le traitement du dossier.

Confidentialité

Les informations relatives au client et au contenu de son dossier restent confidentielles. Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée par email ou par courrier au siège. Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Nanterre.